Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d’utilisation

du site internet www.planetwargame.com

applicables à compter du 01/09/2016

 

 

ARTICLE 1.   MENTIONS LEGALES

1.1.  Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.planetwargame.com, édité par Planet Wargame SARL, capital social : 18 000 €, RCS de Paris : 817802127, siège social : 67 rue des Meuniers, 75012 Paris, France, téléphone : +33972575216, email : contact@planetwargame.com, n° de TVA intracommunautaire : FR40817802127, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Timothée AIDAN.

 

1.2.  Hébergeur

Le Site est hébergé par WISTEE, siège social : 8, rue Etienne Dolet - 95 340 PERSAN, téléphone : +33344020215.

 

 

ARTICLE 2.   DEFINITIONS

« Acheteur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter ou échanger des Produits.

« Annonce » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par le Vendeur.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« PlanetWargame.com » : Planet Wargame SARL, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Vendeur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour vendre ou échanger des Produits.

« Service » : service proposé par PlanetWargame.com sur le Site pour la mise en relation des Acheteurs et Vendeurs.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.planetwargame.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Utilisateur » : Acheteur ou Vendeur.

 

 

ARTICLE 3.   CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de PlanetWargame.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

 

ARTICLE 4.   DESCRIPTION DES SERVICES

 

4.1.  Objet du Site

Le Site a pour objet la mise à disposition des Internautes d’une place de marché en ligne permettant aux Vendeurs de publier des Annonces et aux Acheteurs d’y répondre.

 

4.2.  Services de PlanetWargame.com

PlanetWargame.com s’engage à héberger et à assurer la maintenance du Site à tout moment, en dehors des périodes de maintenance.

PlanetWargame.com supportera à cet égard tous les frais exposés à l’occasion de l’exécution du présent contrat. PlanetWargame.com fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux, ainsi que toutes les cotisations sociales lui incombant à ce titre.

 

4.3.  Obligations du Vendeur

 

4.3.1. Publication des Annonces

La publication d’une Annonce est ouverte à tout Vendeur. Les Vendeurs s'interdisent de publier plusieurs Annonces visant à la vente et/ou à l’échange d’un même Produit. Les Annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.

Les Vendeurs auront la possibilité de télécharger des photographies relatives à l’objet de l'Annonce. Le nombre de photographies est limité à 5. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, png, ou jpeg, et d'une taille maximale ne pouvant excéder 4 megaoctets. Au cours de la publication de l'Annonce, le Vendeur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'Annonce.

PlanetWargame.com se réserve la possibilité de modifier ou supprimer toute Annonce contrevenant aux présentes conditions générales et notamment à la charte de bonne conduite précisée à l’article 4.3.2.

Le Vendeur reconnaît que la publication de son Annonce sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de PlanetWargame.com publication de ladite Annonce sur les sites partenaires et affiliés.

Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que PlanetWargame.com ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les Annonces. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’Annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, PlanetWargame.com ne garantit en aucun cas aux Vendeurs la réalisation de la vente et/ou de l’échange.

 

4.3.2. Charte de bonne conduite

Le Vendeur s'engage à ne publier des Annonces concernant des Produits que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.

Le Vendeur s’engage en particulier à ne pas publier d’Annonce susceptibles de :

-        porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;

-        encourager à la consommation de substances illicites ;

-        porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;

-        être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

-        avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;

-        porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

-        permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

-        porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

-        inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

-        inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

-        inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;

-        conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entraînera la suppression immédiate du compte du Vendeur, nonobstant pour PlanetWargame.com toute possibilité d’action en justice, notamment demande de dommages et intérêts.

 

4.3.3. Modalités de paiement des Produits

 

4.3.3.1.    Mandat d’encaissement

Le Vendeur confère à PlanetWargame.com un mandat aux fins de l’encaissement des sommes versées par les Acheteurs pour l’achat des Produits sur le Site.

 

4.3.3.2.    Reversement

Le prix du Produit sera reversé au Vendeur, sur son porte-monnaie virtuel accessible depuis son espace personnel, déduction faite de la commission correspondante, sous réserve de l’émission de la facture correspondante par le Vendeur et sous réserve qu’aucun litige n’ait été entretemps signalé par l’Acheteur. 

 

4.3.4. Exécution du contrat de vente envers l’Acheteur

 

4.3.4.1.    Livraison des Produits aux Acheteurs

Le Vendeur est responsable de la livraison du Produit à l’Acheteur dans un délai conforme au délai indiqué dans l’Annonce.

 

4.3.4.2.    Prise en charge des retours et des garanties des Produits

Le Vendeur professionnel s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.

Le Vendeur professionnel s’engage en outre à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des Acheteurs consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).

 

4.3.5. Garantie

Le Vendeur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives au stockage et à la vente des Produits.

Le Vendeur déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Vendeur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat.

Le Vendeur garantit PlanetWargame.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

 

4.4.  Information des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare avoir reçu de PlanetWargame.com toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Services objet du présent contrat.

L’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les Services proposés par PlanetWargame.com sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

L’Utilisateur s’engage à informer PlanetWargame.com de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

 

 

ARTICLE 5.   PRIX - PAIEMENT

 

5.1.  Prix

Les prix applicables sont ceux fournis par le Vendeur sur l’Annonce au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.

Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

PlanetWargame.com perçoit une commission de 10% sur le prix total d’une vente, soit le prix de vente additionné au frais de livraison du produit. La commission est à la charge exclusive du Vendeur.

 

5.2.  Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par MANGOPAY.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, PlanetWargame.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

 

5.3.  Facturation

PlanetWargame.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

 

ARTICLE 6.   SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 9 72 57 52 16, par courrier électronique à : contact@planetwargame.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, PlanetWargame.com s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

 

 

ARTICLE 7.   ESPACE PERSONNEL

 

7.1.  Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la publication d’une Annonce ou la possibilité d’y répondre.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, PlanetWargame.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

L’Internaute s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

7.2.  Contenu de l’espace personnel

 

7.2.1. Généralité

L’espace personnel permet à l’Acheteur de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site et au Vendeur de publier des Annonces et de consulter leur historique.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Utilisateur.

PlanetWargame.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

7.2.2. Publication d'un profil public

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Utilisateurs pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de PlanetWargame.com ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.

Il est expressément entendu que l’Utilisateur, en décidant de souscrire aux services offerts par PlanetWargame.com et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Utilisateurs et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté de l’Utilisateur de publier lesdites informations sur le Site.

Les Utilisateurs disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Utilisateur et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par PlanetWargame.com.

 

7.2.3. Messagerie interne

Il est mis à disposition des Utilisateurs un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Utilisateurs et le secret des correspondances lui est applicable.

Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de PlanetWargame.com et il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Tout Utilisateur qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer PlanetWargame.com qui prendra toutes mesures utiles.

 

7.2.4. Contributions des Utilisateurs

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de notes des Utilisateurs et de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec PlanetWargame.com. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de PlanetWargame.com ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, l’Utilisateur accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à PlanetWargame.com portant sur ledit commentaire. A ce titre, l’Utilisateur autorise PlanetWargame.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de PlanetWargame.com et les sites des partenaires de PlanetWargame.com. L’Utilisateur autorise PlanetWargame.com à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. L’Utilisateur autorise PlanetWargame.com à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.

L’Utilisateur déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. L’Utilisateur s'engage à intervenir sur toute demande de PlanetWargame.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcées à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

 

7.3.  Suppression de l’espace personnel

PlanetWargame.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de PlanetWargame.com ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour PlanetWargame.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

ARTICLE 8.   INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

8.1.  Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de PlanetWargame.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1992516 v 0.

 

8.2.  Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

8.3.  Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par PlanetWargame.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

8.4.  Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à PlanetWargame.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par PlanetWargame.com. Ces données sont conservées par PlanetWargame.com en cette unique qualité. PlanetWargame.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

8.5.  Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à PlanetWargame.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@planetwargame.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de PlanetWargame.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 9.   COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

9.1.  Cookies

 

9.1.1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, PlanetWargame.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 

9.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois et pourront être lus et utilisés par PlanetWargame.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 

9.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

9.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

9.2.  Adresses IP

 

9.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. PlanetWargame.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

9.2.2. Communication des adresses IP

PlanetWargame.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

 

ARTICLE 10.   RESPONSABILITE DE PLANETWARGAME.COM

 

10.1.   Nature des obligations de PlanetWargame.com

PlanetWargame.com agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. PlanetWargame.com n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

PlanetWargame.com ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Annonces publiées sur le Site. PlanetWargame.com ne prête aucune assistance au Vendeur consistant à optimiser la présentation des Annonces ou à promouvoir celles-ci. Il incombe au Vendeur de publier et de réaliser lui-même les Annonces et de s’acquitter de son obligation envers l’Acheteur. PlanetWargame.com n’est pas tenue par les obligations du Vendeur à l’égard des Acheteurs.

En cas de rétractation de l’Acheteur, il incombe au Vendeur de procéder au remboursement de l’Acheteur.

 

10.2.   Force majeure - Faute de l’Utilisateur

PlanetWargame.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

 

10.2.1.  Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de PlanetWargame.com. Dans de telles circonstances, PlanetWargame.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

10.2.2.  Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par PlanetWargame.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

10.3.   Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de PlanetWargame.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de PlanetWargame.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de PlanetWargame.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

10.4.   Dommages-intérêts à la charge de PlanetWargame.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de PlanetWargame.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. PlanetWargame.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de PlanetWargame.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

10.5.   Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. PlanetWargame.com ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

10.6.   Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, PlanetWargame.com bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, PlanetWargame.com ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

 

 

ARTICLE 11.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

11.1.   Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de PlanetWargame.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
 

11.2.   Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de PlanetWargame.com à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

 

 

ARTICLE 12.   DISPOSITIONS GENERALES

 

12.1.   Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

12.2.   Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par PlanetWargame.com. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

12.3.   Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.  

Tout litige avec un Utilisateur professionnel relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.

 

12.4.   Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

12.5.   Non-renonciation

L'absence d'exercice par PlanetWargame.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

12.6.   Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

 

12.7.   Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.